Recherche
Service du développement local
Tour A - place du 27 mars 2002
Démarches pour les entreprises
Démarches administratives Economie, commerce et artisanat Professionnel
Vous cherchez un local, à recruter des employés, à être aidé ?
Dernière mise à jour : 08 février 2024
Local, fonds de commerce, fonds artisanal, bail commercial
Chercher un site d'implantation
Au préalable, il est nécessaire de bien définir sa recherche (quartier, typologie local, loyer…). Vous pouvez également nous faire part de votre recherche en complétant le formulaire ci-dessous. Nous vous contacterons si nous identifions une offre susceptible de répondre à votre attente.
Céder votre fonds de commerce, votre fonds artisanal ou votre bail commercial
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre.
Le conseil municipal du 24 avril 2007 a adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur certains pôles commerciaux.
Ainsi, toute vente de fonds de commerce ou de bail commercial, pour un local se trouvant au sein du périmètre, nécessite une déclaration du cédant en Mairie. Le formulaire de déclaration est le Cerfa 13644*02.
Télécharger le formulaire Cerfa
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
- le prix et les conditions de la cession envisagée ;
- l'activité de l'acquéreur pressenti ;
- le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail ;
- le chiffre d'affaires réalisé par le cédant.
La déclaration et les documents afférents doivent être envoyés par courrier en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner, via le guichet numérique.
Se connecter au Guichet numérique
La ville dispose de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou de l'établissement délégataire, ou y renoncer.
Savoir si mon entreprise se situe dans le périmètre de sauvegarde
Consulter le portail cartographique
Si vous avez des doutes, contacter la Direction du Développement Local.
Vous rencontrez des difficultés dans votre environnement ?
En cas de difficulté, adressez-vous à la Direction du développement Local qui prendra contact avec vous pour vous accompagner au mieux en lien avec les autres directions de la Ville.
A télécharger
- Périmètre de sauvegarde PDF - 3 pages - 89,85 Ko Télécharger
- Carte du périmètre de préemption de la ville PDF - 1 page - 1,61 Mo Télécharger
Recrutement
Recruter des collaborateurs
La Direction du Développement Local travaille en étroite collaboration avec la Maison de l’Emploi et de la Formation, Pôle Emploi et les chambres consulaires. Elle organise annuellement Nanterre Salon pour l’Emploi au mois d’octobre ainsi que des jobs dating en lien avec ses partenaires. N’hésitez pas à nous contacter !
Vous pouvez également publier vos offres d’emploi sur le site dédié : Nanterre-emploi.fr
Développer votre politique RSE, mettre en place une politique d’achats responsables, recourir à des recrutements plus inclusifs
La Direction du Développement Local fédère les acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire de la Ville ainsi que les acteurs de l’insertion. Elle organise également des évènements ayant pour objectifs de mettre en réseau les différents acteurs économiques de la Ville. N’hésitez pas à nous contacter afin que nous échangions sur votre projet.
Consulter l’annuaire des offres de services et de solutions innovantes des acteurs de l’ESS
Savoir si votre établissement se situe dans un quartier prioritaire de la Ville
Pour savoir si votre établissement se situe dans un quartier prioritaire de la Ville, vous pouvez vous rendre sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/
Acteur de l'ESS : être répertorié dans notre annuaire
Contacter la Direction du développement Local : developpement.localmairie-nanterrefr
Tél.: 01 47 29 48 81.
Vous êtes un acteur du tourisme ?
- Pour télédéclarer un hébergement touristique :
Depuis le mois d’avril 2020, les déclaration de meublés de tourisme doivent être effectuée sur la plateforme de télédéclaration Touriz. Le déclarant se verra attribué un numéro d'enregistrement à 13 chiffres afin de déposer une annonce sur une plateforme privée.