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Service du développement local
Tour A - place du 27 mars 2002
Paramètres d'accessibilité
Economie, commerce et artisanat Professionnel Urbanisme
Profil :
Professionnel
Dernière mise à jour : 16 avril 2024
Au préalable, il est nécessaire de bien définir sa recherche (quartier, typologie local, loyer…). Vous pouvez également nous faire part de votre recherche en complétant le formulaire ci-dessous. Nous vous contacterons si nous identifions une offre susceptible de répondre à votre attente.
L'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (dite loi Dutreil) a introduit un droit de préemption pour les municipalités. Il permet aux mairies de préempter les baux commerciaux, les fonds artisanaux et les fonds de commerce. Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 en a permis la mise en œuvre.
Le conseil municipal du 24 avril 2007 a adopté un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur certains pôles commerciaux.
Si vous avez des doutes, contacter la Direction du Développement Local.
Ainsi, toute vente de fonds de commerce ou de bail commercial, pour un local se trouvant au sein du périmètre, nécessite une déclaration du cédant en Mairie. Le formulaire de déclaration est le Cerfa 13644*02. Télécharger le Cerfa
Cette déclaration, accompagnée du bail commercial, doit mentionner les informations suivantes :
La déclaration et les documents afférents doivent être envoyés par courrier en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé (Direction du Développement Local – Tour A).
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer en ligne vos dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et déclaration d’intention d’aliéner, via le guichet numérique.
Se connecter au Guichet numérique
La ville dispose de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou de l'établissement délégataire, ou y renoncer.
Le droit de préemption urbain (DPU) exercé par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) oblige le propriétaire, dont le bien est situé sur une zone à préempter, à proposer en priorité la vente de son bien à cette collectivité.
Sur la ville de Nanterre, le droit de préemption est renforcé. A cet égard, le périmètre s’étend sur toute la ville.
Ainsi, toute vente de mur nécessite au préalable une déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption par le propriétaire, à remettre en Mairie. Il s’agit du Cerfa 10072*02.
Consulter les informations sur la déclaration d'intention d'aliéner
Consulter le règlement local de publicité
Vous souhaitez ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire sur place ou à emporter ?
Documents à fournir :
Télécharger le formulaire Cerfa
Le dossier doit être déposé sur RDV à la Direction du développement Local.
En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfet du département où il souhaite s'implanter.
Le préfet doit consulter le maire de la commune d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être installé. La décision finale revient au préfet.
Envoyez votre demande à l’adresse mail : pref-bsihauts-de-seine.gouvfr
Avant toute installation, une demande d'autorisation doit être faite auprès de la Direction de l’Infrastructure.
Vous devrez joindre à votre demande :
La demande peut être effectuée en ligne.
Commerce de détail alimentaire, qui emploie des salariés : Ouverture autorisée jusqu’à 13h
Dans les autres cas, une dérogation au repos dominical doit être obtenue auprès de la Direction du Développement Local.
Pour exercer une activité commerciale régulière sur les marchés de Nanterre, une demande d'autorisation écrite doit être adressée à la Direction de l’Infrastructure de la Ville.
Elle doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant :
la copie recto/verso de votre carte de commerçant
un extrait Kbis du registre du commerce ou des métiers de moins de 3 mois
Une commission se réunie tous les trois mois pour statuer.
Pour exercer une activité commerciale au jour le jour sur les marchés, présentez-vous aux heures de placement sur le marché avec votre carte de commerçant et un extrait Kbis de moins de 3 mois. Une place vous sera alors attribuée en fonction des disponibilités.
Contact : Direction de l’Infrastructure - Mairie de Nanterre - Tél : 01 47 29 50 50
En cas de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modification des conditions d'exploitation de votre commerce (pour travaux notamment) vous pouvez être autorisés à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide (la vente ne peut excéder deux mois), de la totalité ou d'une partie de vos marchandises.
Télécharger le formulaire Cerfa 14809*01
Pour savoir si votre établissement se situe dans un quartier prioritaire de la Ville, vous pouvez vous rendre sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/
N’hésitez pas à nous communiquer également toutes vos actualités afin que nous les mettions en valeur sur le site internet.