Les élections

LES TABLEAUX DES MOUVEMENTS DES INSCRIPTIONS ET DES RADIATIONS SUR LES LISTES ÉLECTORALES EXTRAITS DU RÉPERTOIRE ÉLECTORAL UNIQUE (REU), EN APPLICATION DES ARTICLES L19, L20 ET R13 DU CODE ÉLECTORAL, SONT CONSULTABLES AUPRÈS DU SERVICE ÉLECTIONS DE LA MAIRIE AUX HORAIRES HABITUELS JUSQU’AU VENDREDI 24 MAI 2024 INCLUS.

LES LISTES ELECTORALES TELLES QU’ARRETEES EN APPLICATION DES ARTICLES L16 ET L19-1 DU CODE ELECTORAL SONT EGALEMENT CONSULTABLES AUPRES DU SERVICE ELECTION DE LA MAIRIE AUX HORAIRES HABITUELS.

Article L 20 du code électoral

I. Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.(…)

Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.(..)

II. Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin

A NANTERRE LE 17/05/2024